Décret n° 83-347
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
Décret n° 83-347 du 21 mai 1983 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
Article 4
Toute cession de devises effectuée au-delà des montants des cessions obligatoires bénéficie des dispositions relatives à la prime d'encouragement à l'épargne.
