Décret n° 83-347
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
Décret n° 83-347 du 21 mai 1983 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
Article 1er
L'article 4 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« L'importation de devises et/ou de moyens de paiements libellés en monnaie étrangère convertible est libre et illimitée dès lors que les montants y afférents sont déclarés aux services des douanes à l'entrée sur le territoire national.
Toute introduction de devises et/ou de moyens de palement libellés en monnaie étrangère convertible donne lieu à une déclaration de détention de devises visée par les services des douanes ».
