Article 3

Les dispositions de l'article 5 du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 susvisé sont modifiées et remplacées comme suit : < Art. 5. - L'autorisation est donnée par le wali dans un délai maximal de deux (2) mois après réception de l'avis d'estimation de l'administration fiscale (service de l'enregistrement) qui lui sera notifié dans les deux mois de sa demande».