Décret n° 83-344
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
Décret n° 83-344 du 21 mai 1983 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 susvisé sont modifiées et remplacées comme sult : < Art. 2. Les opérations énumérées à l'article précédent sont soumises à autorisation administrative, quel que soit le montant des sommes sur lequel elles portent >.