Article 1er

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions sont modifiés et remplacées comme suit :

Article 1er. Sous réserve de l'exercice du droit de préemption par l'Etat, une collectivité locale ou un organisme public conformément à la législation en vigueur, toutes opérations entre vifs réalisées par des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère et ayant pour objet la création, l'extinction, l'acquisition ou le transfert de droits réels immobiliers, propriété, servitude, usufruit, cession des parts, hypothèques, antichrèses emphytéoses ainsi que les baux d'une durée supérieure à neuf (9) ans et les cessions, apports et location-gérances de fonds de commerce, sont libres sous réserve des dispositions du présent décret >.