Article 9

Les dossiers d'indemnisation sont constitués par les services du ministère de la culture et comportent les pièces suivantes : une copie de l'acte de nationalisation du fonds, une copie de l'acte d'acquisition et, en cas de création, toutes justifications utiles, une fiche d'état civil de l'ancien propriétaire ou des ayants droit, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mai 1983 un certificat de nationalité ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de l'ancien propriétaire ou des ayants droit, le rapport d'estimation domaniale.