Décret n° 83-342
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-342 du 21 mai 1983 fixant les modalités d'application des articles 168, 169 et 170 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, relatifs à l'affectation et à la
Article 6
Les présents offerts aux délégations étrangères en mission en Algérie se font sur la base d'une liste de produits, arrêtée conjointement par le ministre des finances et par le ministre des affaires étrangères, sur proposition de la commission prévue à l'article 5 du présent décret.
