Article 2

Tout présent reçu directement ou par personne interposée est déclaré en douane, quelle que soit sa valeur.

Cette déclaration est reçue par le directeur général des douanes.

Toutefois, lorsque les donataires des présents sont membres du Bureau politique, Présidents de commissions du Comité central du Parti ou membres du Gouvernement, la déclaration est reçue par le ministre des finances.