Article 2

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la production, de la gestion et de la distribution de l'eau ainsi que de la gestion des réseaux d'assainissement. 17 mai 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit :

1. Objectifs :

L'entreprise est chargée de : 1.1. la production et le traitement de l'eau, 1.2. l'approvisionnement en eau des agglomérations relevant de sa compétence territoriale, 1.3. - l'exploitation des ressources en eau, 1.4. la gestion et la maintenance des réseaux de distribution de l'eau, 1.5. - la gestion et l'entretien des réseaux d'assalnissement, 1.6. l'application de la tarification des consommations en eau, 1.7. la réalisation de toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet, 1.8. la construction, l'installation ou l'aménagement de tous moyens industriels nouveaux pour son propre compte ou pour le compte de tiers, 1.9. l'application des clauses du cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.

2. - Moyens :

Pour accomplir sa mission :

a) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert, à partir des biens détenus ou gérés, d'une part par les entreprises, services ou régies communaux des eaux potables ou usées et d'autre part, par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), des installations et moyens humains et matériels liés à la réalisation des objectifs qui leur sont assignés;

b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de son objet et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lut sont assignés par les plans et programmes de développement;

c) l'entreprise peut contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement;

d) elle est également habilitée à effectuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les opérations commerciales, mobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion.

3. - Compétence territoriale:

L'entreprise exerce ses activités sur le territoire des wilayas d'Oran, de Mascara, de Tlemcen et de Sidi Bel Abbès.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 961