Décret n° 83-338
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-338 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.MO.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'hydraulique.
