Décret n° 83-338
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-338 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.MO.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
