Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée << Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Constantine», par abréviation < E.P.E.CO. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique et ci-après désignée l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions ci-après.