Décret n° 83-335
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-335 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (E.P.Ε.Α.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Annaba.
Il peut être transféré en tout autre endroit compris dans la zone de la compétence territoriale de l'entreprise, par décret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique.
