Décret n° 83-334
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-334 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Sétif (E.P.E.S.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre de finances, sur proposition du directeur général de l'entreprise. formulée en séance du :. direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs.
