Décret n° 83-331
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-331 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tiaret (E.P.E.Τ.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé Tiaret.
Il peut être transféré en tout autre endroit compris dans la zone de la compétence territoriale de l'entreprise, par décret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique.
