Décret n° 83-329
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
Décret n° 83-329 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Batna (Ε.Ρ.Ε.ΒΑ.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ! ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre de l'hydraulique. au ministre des finances et au ministre chargé de la planification.
