Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée : << Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Laghouat, par abréviation E.P.E.L., REPUBLIQUE ALGERIENNE 933 qui est une entreprise socialiste à caractère économique, cl-après désignée l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 sušvisée et par les dispositions ci-après.