Décret n° 83-327
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-327 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydraulique.
