Décret n° 83-327
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-327 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
