Décret n° 83-327
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-327 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 19
L'ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE) est abrogée.
