Décret n° 83-327
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-327 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis ou recommandutions de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mai 1983 les délais réglementaires, au ministre chargé de l'hydraulique, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.
