Décret n° 83-326
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
Décret n° 83-326 du 14 mat 1983 relatif au transfert a l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (PMH) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hy draulique (ONAMHYD), dans le domaine de la fabrication des pompes
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.H.). Ils demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Le ministre de l'hydraulique et le ministre de l'industrie lourde fixeront conjointement, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de production des matériels hydrauliques (P.M.Н.).
