Décret n° 83-324
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-324 du 14 mai 1983 portant création d'emplois spécifiques à l'inspection générale des finances
Article 8
La nomination aux emplois spécifiques de chef de brigade et de chef de mission est prononcée par arrêté du ministre des finances.
