Décret n° 83-324
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-324 du 14 mai 1983 portant création d'emplois spécifiques à l'inspection générale des finances
Article 7
Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de mission :
- les inspecteurs centraux des finances titulaires, justifiant de deux (2) ans d'ancienneté, au moins, dans le grade.