Décret n° 83-324
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-324 du 14 mai 1983 portant création d'emplois spécifiques à l'inspection générale des finances
Article 11
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.