Décret n° 83-323
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-323 du 14 mai 1983 portant statut particulier du corps des inspecteurs des finances
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.