Article 15

Les inspecteurs des finances ne peuvent être détachés auprès d'un organisme ou d'une entreprise, moins de trois (3) ans après leur dernière intervention auprès de cet établissement.

Art. 16, - Les inspecteurs des finances sont assermentés. Ils sont pourvus d'une commission ministérielle.

Avant d'entrer en service, les inspecteurs des finances prêtent, devant la Cour suprême, le serment suivant :

بكل مهامي أؤدى أن ، العظيم العلي بالله أقسم الظروف كل في ألتزم وأن ، وجد اخلاص على صرامة بكل أحافظ وأن ، المطلوبة بالموضوعية عن الدفاع هو الوحيد همي يكون وأن ، المهني السر » . الاشتراكية والثورة للدولة السامية المصالح Acte en est donné gratuitement, par écrit, par le greffier de la Cour sur la commission d'emploi.

Le serment n'est pas renouvelé, tant qu'il n'y a pas eu sortie définitive du corps des inspecteurs des finances.

Toutefois, les cas de cessation provisoire des fonctions donnent lieu à retrait de la commission.

Celle-ci est rendue lors de la reprise de service.