Décret n° 83-322
· ج.ر عدد 20 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-322 du 14 mai 1983 portant statut particulier du corps des Inspecteurs centraux des finances
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.