Article 19

L'organisation interne et le règlement intérieur de l'établissement sont approuvés par arrêté du ministre de tutelle >. < Art. 30. - Le compte prévisionnel des dépenses et des recettes comprend toutes les recettes prévues à l'article 5 ci-dessus, toutes les dépenses prévues d'exploitation, d'investissement et de financement du pari sportif algérien ;

Après en avoir délibéré, le conseil d'administration le transmet, pour approbation, au ministre de tutelle, accompagné d'un rapport du directeur général et des observations du contrôleur financier.

Lorsque l'approbation du ministre de tutelle n'est pas intervenue au début du nouvel exercice, l'établissement est autorisé à engager des dépenses dans la limite des crédits inscrits pour l'exercice précédent >.