Décret n° 83-32
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-32 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (G.I.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.
