Article 9

Les effets de commerce, émis dans les conditions fixées par le présent décret et non entachés de défaut de procédure, doivent, sur présentation du bénéficiaire, être systématiquement escomptés ou payés à l'échéance par la banque domiciliataire du tireur ou du souscripteur.

Le défaut de procédure s'entend comme la non-observation des formalités légales et réglementaires requises.