Décret n° 83-319
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
Décret n° 83-319 du 7 mai 1983 relatif à l'utilisation des effets de commerce dans les relations commerciales entre opérateurs publics
Article 12
En cas de refus d'acceptation non notifié, le bénéficiaire doit adresser, sous pli recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure au tireur ou souscripteur, avec copie aux autorités de tutelle, -- aux banques domiciliataires du bénéficiaire et du tireur ou souscripteur.
