Article 3

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 83-315 du 7 mai 1983 susvisé, des agents qui exercent leurs fonctions auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire.