Article 6

Peuvent être nommés ingénieurs d'Etat en informatique, chefs de projet, les ingénieurs d'Etat en informatique ayant au moins trois (3) années d'ancienneté en cette qualité.

Le nombre d'ingénieurs d'Etat en informatique, chefs de projet, est égal au nombre de projets et ne peut, dans tous les cas, excéder le quart (1/4) de l'effectif global des ingénieurs d'Etat en informatique affectés dans chacune des administrations ou chacun des organismes définis à l'article 3 ci-dessus.