Décret n° 83-313
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues
Chapitre I — Des fonctions concernées et de la procédure de détachement
Article 9
La durée du détachement pour l'exercice de fonctions de responsabilité ou d'encadrement ne peut être inférieure à cinq (5) ans ni inférieure à douze (12) mois.
Il peut toutefois, être procédé à son renouvellement, par période de durée égale, lorsque l'instance auprès de laquelle le travailleur est détaché, le demande expressément ou sur demande de l'instance centrale compétente du Parti.
