Décret n° 83-313 · ج.ر عدد 19 لسنة 1983 ملغى

Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues

Chapitre II — De certains droits et obligations

Article 13

Le travailleur détaché est tenu de se conformer aux statuts et règlements du Parti et à ceux de l'instance auprès de laquelle il est détaché.

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