Décret n° 83-313
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues
Chapitre I — Des fonctions concernées et de la procédure de détachement
Article 11
Les décisions mettant fin au détachement sont prononcées par l'organisme employeur d'origine, soit à l'issue de la durée pour laquelle il a été prononcé, soit en cours de période, à la demande du travailleur, de l'instance auprès de laquelle il a été détaché ou de l'instance compétente du Parti.
