Décret n° 83-312
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-312 du 7 mai 1983 portant création de l'Entreprise nationale de gestion et d'exploitation des aéroports (E.N.G.E.Α.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Les modalités de fonctionnement du conseil de coordination sont arrêtées dans son règlement intérieur qui sera adopté lors de sa première réunion, conformément à l'article 6 du décret n° 75-56 du 29 avril 1975 susvisé.
