Décret n° 83-312
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-312 du 7 mai 1983 portant création de l'Entreprise nationale de gestion et d'exploitation des aéroports (E.N.G.E.Α.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 19
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispo sitions de l'ordonnance n° 75-35 du 25 avril 1975 portant plan comptable national.
