Article 18

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre des transports et de la pêche, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 87Z