Décret n° 83-312
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-312 du 7 mai 1983 portant création de l'Entreprise nationale de gestion et d'exploitation des aéroports (E.N.G.E.Α.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
