Décret n° 83-312
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-312 du 7 mai 1983 portant création de l'Entreprise nationale de gestion et d'exploitation des aéroports (E.N.G.E.Α.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre des transports et de la pêche qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-176 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
