Décret n° 83-311
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-311 du 7 mai 1983 portant réaménagement des statuts de l'Etablissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique (Ε.Ν.Ε.Μ.Α.) et dénomination nouvelle de < Entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.N.E.S.A.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 9
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre des transports et de la pêche, après avis du comité national pour la restrucuuration des entreprises.
