Article 4

Dans le cadre de la nouvelle mission confiée à l'entreprise et à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des transports et de la pêche, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi que les dispositions indiquées, sont distraits de l'objet de l'ordonnance n° 68-643 du 26 décembre 1968 susvisée, les éléments du patrimoine, la partie des activités dont il ressort qu'elle sera destinée à l'accomplissement de la mission qui sera confiée à l'entreprise nationale de gestion et d'exploitation des aéroports (E.N.G.E.A.), ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ses structures et de ses moyens.