Décret n° 83-311
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-311 du 7 mai 1983 portant réaménagement des statuts de l'Etablissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique (Ε.Ν.Ε.Μ.Α.) et dénomination nouvelle de < Entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.N.E.S.A.)
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT
Article 21
En application des dispositions de l'article 4 du présent décret, le transfert des moyens et structures donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dans le cadre de la réglementation en vigueur qui fixera les éléments du patrimoine conservé, les activités et les moyens matériels et humains maintenus, pour l'accomplissement de la mission confiée à l'entreprise ainsi que les éléments du patrimoine, les activités, les moyens matériels et humains revenant à l'entreprise nationale de gestion et d'exploitation des aéroports (E.N.G.Ε.Α.).
