Décret n° 83-311
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-311 du 7 mai 1983 portant réaménagement des statuts de l'Etablissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique (Ε.Ν.Ε.Μ.Α.) et dénomination nouvelle de < Entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.N.E.S.A.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 20
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispo-. sitions de l'ordonnance n° 75-35 du 25 avril 1975 portant plan comptable national.
