Décret n° 83-311
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-311 du 7 mai 1983 portant réaménagement des statuts de l'Etablissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique (Ε.Ν.Ε.Μ.Α.) et dénomination nouvelle de < Entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.N.E.S.A.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 13
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseil de coordination des entreprises socialistes.
