Décret n° 83-307
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-307 du 26 mars 1983 modifiant l'article 3 du décret n° 80-74 du 15 mars 1980 portant création de l'entreprisė nationale des études touristiques (Ε.Ν.Ε.Τ.)
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 22
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent etre prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
