Décret n° 83-307
· ج.ر عدد 19 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-307 du 26 mars 1983 modifiant l'article 3 du décret n° 80-74 du 15 mars 1980 portant création de l'entreprisė nationale des études touristiques (Ε.Ν.Ε.Τ.)
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 20
La substitution de l'entreprise publique des transports de voyageurs de l'Est (T.V.Ε.) à la société nationale des transports de voyageurs (S.N.T.V.), pour ce qui la concerne, ne devient totale qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des transports et de la pêche.
