Décret n° 83-306 · ج.ر عدد 19 لسنة 1983

Décret n° 83-306 du 7 mai 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports de voyageurs (S.N.T.V.) et dénomination nouvelle de Entreprise publique des transports de voyageurs du Centre (T.V.C.)

TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles contenues dans l'ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 susvisée sont abrogées.

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